ANNEXE 3

Extrait du projet de Loi français sur les logiciels libres.

Article 1:

Tout appel d'offre public concernant l'informatisation ou le développement d'une solution informatique devra être soumis à une agence qui pourra imposer, lorsqu'une solution libre équivalente ou supérieure existe dans le domaine concerné, l'usage de cette solution ou la rédaction d'un nouvel appel d'offre concernant l'adaptation de cette solution libre aux besoins du service public concerné.

Article 2:

Tout logiciel créé suite à un appel d'offre public, ou développé directement par un service de l'État, ou directement grâce à des fonds publics et dont l'objectif est plus large que le seul usage qui a donné lieu à sa création devra avoir le statut de « logiciel libre », sauf si la sécurité nationale est en jeu.

Article 3:

Tout logiciel utilisé à des fins de formation dans le cadre de l'Éducation Nationale devra être un logiciel libre. Une période de transition durant laquelle l'usage de logiciels commerciaux (période dont la durée et les modalités sont précisées par décrêt) peuvent être utilisée est prévue, durant laquelle les services de l'Éducation Nationale devront choisir ou commander des solutions de remplacement libres aux solutions commerciales utilisées à ce jour.